Lois de finances 2015
Mise à jour : Janvier 2015
Vous trouverez le détail des principales mesures liées à la Loi de Finances 2015. Vous résidez fiscalement en France ? voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2015.
Les Contributions sociales
Les Donations et droits de mutation
L'Epargne retraite
Les Impôts locaux
La taxe d'habitation
La taxe d'habitation des résidences secondaires (logements non affectés à l'habitation principale) - situées dans les communes appliquant la taxe sur les logements vacants - pourrait être majorée de 20 % sur décision du Conseil Municipal.
La taxe foncière sur terrains constructibles
La valeur locative des terrains constructibles - situés dans les communes des zones A et A bis et dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable - est majorée de :
- 25 %
- et d'une somme forfaitaire de 5 € par m² en 2015 et 2016 puis 10 € par m² à partir de 2017.
