Lois de finances 2015
Mise à jour : Janvier 2015
Vous trouverez le détail des principales mesures liées à la Loi de Finances 2015. Vous résidez fiscalement en France ? voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2015.
Les Contributions sociales
Les Donations et droits de mutation
L'Epargne Retraite
Retraite chapeau
Lorsqu'un contrat de retraite à prestations définies (dit "retraite chapeau") est générateur d'une rente individuelle supérieure à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 304 320 € pour 2015), l'entreprise doit s'acquitter d'une contribution additionnelle au taux de 45 % (au lieu de 30%).
