Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2015

Mise à jour : Janvier 2015

Vous trouverez le détail des principales mesures liées à la Loi de Finances 2015. Vous résidez fiscalement en France ? voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2015.

Les Contributions sociales

Les donations et droits de mutation

Bien bâti neuf

Un abattement exceptionnel sur la base soumise aux droits de mutation est accordé pour toute donation effectuée en pleine propriété à partir du 1er janvier 2015 d'un bien bâti neuf (donc jamais utilisé ni occupé) dont le permis de construire est accordé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

L'acte de donation doit être enregistré dans les 3 ans qui suivent la délivrance du permis de construire.

Cet abattement est de :

  • 100 000 € pour une donation en ligne directe ou au profit du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • 45 000 € pour une donation au profit d'une soeur ou d'un frère,
  • 35 000 € pour toute autre donation.

Cet abattement est indépendant de toute autre dispositif relatif aux donations et ne peut être utilisé qu'une seule fois par un même donateur.

Terrain à bâtir

Un abattement exceptionnel sur la base soumise aux droits de mutation est accordé pour toute donation en pleine propriété d'un terrain à bâtir intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Le donataire doit prendre l'engagement d'achever la construction de locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans.

Cet abattement est de :

  • 100 000 € pour une donation en ligne directe ou au profit du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • 45 000 € pour une donation au profit d'une soeur ou d'un frère,
  • 35 000 € pour toute autre donation.

Cet abattement est indépendant de toute autre dispositif relatif aux donations et ne peut être utilisé qu'une seule fois par un même donateur.

L'Epargne Retraite

Les Impôts locaux

L'Impôt sur le Revenu

Les Plus-values sur cessions de terrains à bâtir

Les Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières