Lois de finances 2015
Mise à jour : Janvier 2015
Vous trouverez le détail des principales mesures liées à la Loi de Finances 2015. Vous résidez fiscalement en France ? voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2015.
Les Contributions sociales
CSG à taux réduit sur les pensions
C'est désormais du "revenu fiscal de référence" (et non plus du montant d'impôt sur le revenu) dont dépend l'application du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite.
En dessous d'un montant de "revenu fiscal de référence" de 13 900 € pour la 1ère part de quotient familial (majoré à 3 711 € pour chaque 1/2 part supplémentaire), le taux réduit de 3,8 % s'appliquera pour la CSG (tandis que le taux de 6,6 % continuera d'affecter les pensions des contribuables ayant des revenus supérieurs à ces seuils).
