Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2014

Mise à jour : Janvier 2014

Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et laLoi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.

L'Assurance vie

L'Impôt sur la Fortune

L'Impôt sur le Revenu

Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières

Régime standard

Pour toutes les plus-values constatées en 2013, un abattement est appliqué aux plusvalues réalisées sur les cessions d’actions et de parts sociales en fonction de la durée de détention des titres vendus :

Durée de détentionAbattement
Inférieure à 2 ans 0 %
Egale à 2 ans et inférieure à 8 ans 50 %
Au moins égale à 8 ans 65 %

Cet abattement n’est pas déduit de la base des contributions sociales. Les plus-values de cessions d’OPCVM investis au moins à 75% en actions peuvent aussi bénéficier de cet abattement.

Régime incitatif (réservé aux titres de PME)

Cette faculté est réservée aux actions et parts sociales qui ont été souscrites ou achetées dans les 10 premières années après la constitution de ladite société.

Depuis le 1er janvier 2013, un abattement est appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions d’actions et de parts sociales de PME :

Durée de détentionAbattement
Inférieure à 1 an 0 %
Egale à 1 an et inférieure à 4 ans 50 %
Egale à 4 ans et inférieure à 8 ans 65 %
Au moins égale à 8 ans 85 %

Pour être éligible à cet abattement spécifique, la société doit satisfaire à toutes les conditions suivantes de façon continue depuis sa création :

  • elle doit correspondre à la définition d’une PME l’année de la souscription ou de l’acquisition des titres : effectif de moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions € ;
  • elle n’a accordé aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leur souscription ;
  • elle doit être passible de l’impôt sur les sociétés (ou d’un impôt équivalent) ;
  • son siège social est dans un Etat membre de l’Union Européenne (ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales);
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • si la société est une holding animatrice, l’ensemble de ces conditions doit être respecté à la fois par la holding et par toutes ses participations

Cet abattement n’est pas déduit de la base des contributions sociales. Cet abattement est également applicable pour les cessions de titres de PME dont l’acquisition ou la souscription aurait permis au détenteur de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu (réduction dite « Madelin »). Cependant, la réduction d’impôt obtenue lors de l’acquisition ou de la souscription des titres est à ajouter au montant de la plus-value réalisée.

Dirigeant de PME partant en retraite

Le régime de faveur permettant d’exonérer d’impôt (mais pas de contributions sociales) les plus-values constatées lors de la vente de ses titres par un Dirigeant partant ou parti à la retraite (dans un délai de 2 ans) est supprimé au 1er janvier. A partir de cette date, un abattement fixe de 500.000 € pourra être déduit de la plus-value globale (toutes cessions confondues pour les titres d’une même entreprise) avant l’application de l’abattement selon la durée de détention prévu par le régime incitatif décrit ci-dessus. La CSG déductible des revenus de l’année suivante est plafonnée au montant des gains imposables.

Cessions intrafamiliales - Jeune Entreprise Innovante

Ces 2 régimes de faveur permettant, sous conditions, d’exonérer d’impôt les plusvalues constatées lors de la vente de titres sont supprimés au 1er janvier

Plan d'Epargne en Actions

Plus-values sur cessions de Biens immobiliers (hors résidence principale)