Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2014

Mise à jour : Janvier 2014

Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et laLoi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.

L'Assurance vie

L'Impôt sur la Fortune

L'Impôt sur le Revenu

Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières

Plan Epargne en Actions

Plus-values sur cessions de Biens immobiliers (hors résidence principale)

Bien bâtis et titres de SCI ou de SCPI

Depuis le 1er septembre 2013, l’abattement appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions en fonction de la durée de détention des biens vendus est différencié selon qu’il s’agisse de la base soumise à l’impôt (dite « base fiscale ») ou de celle soumise à contributions sociales (dite « base sociale ») :

Durée de détentionBase "fiscale"Base "sociale"
Abattement annuelAbattement cumulé en fin de périodeAbattement annuelAbattement cumulé en fin de période
Jusqu'à 5 ans 0 % 0 % 0 % 0 %
De 6 ans à 21 ans 6 % 96 % 1,65 % 26,40 %
La 22ème année 4 % 100 % 1,60 % 28 %
De 23 ans à 30 ans - - 9 % 100 %

La plus-value est donc exonérée d'impôt après 22 ans et de contributions sociales après 30 ans de détention du bien.

Terrains à bâtir

L’abattement actuel appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir en fonction de la durée de détention (2% par an de la 6e à la 17e année de détention, 4% par de la 18e à la 24e année et 6% de la 25e à la 30e année) est maintenu (sa suppression, prévue à partir du 1er mars 2014, a été censurée par le Conseil Constitutionnel).

Abattement exceptionnel

Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014, vous aurez la faculté d’appliquer un abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value restant après l’abattement pour durée de détention évoqué ci-dessus. Cet abattement s’appliquera aussi bien pour la base « fiscale » que pour la base « sociale ».

Cet abattement exceptionnel n’est cependant pas applicable aux cessions :

  • de terrains à bâtir ;
  • de titres de SCI ou de SCPI ;
  • faites au profit d’une personne liée au cédant (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou descendant) ou d’une personne morale dont le cédant ou l’une de ces personnes est associée.

Les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition et situés dans les zones urbaines denses pourront également bénéficier de cet abattement exceptionnel de 25% mais pour une période plus longue. Seront ainsi concernés :

  • les actes définitifs signés jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • les promesses signées jusqu’à cette date avec un acte authentique signé avant le 1er décembre 2016.