Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2014

Mise à jour : Janvier 2014

Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et laLoi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.

L'Assurance vie

L'Impôt sur la Fortune

L'Impôt sur le Revenu

Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières

Plan d'Epargne en Actions

PEA actuel

Le plafond des versements est relevé à 150 000 €.

PEA-PME

Dès le 1er janvier 2014, vous avez la possibilité d'ouvrir, en plus de votre éventuel PEA actuel, un PEA-PME exclusivement réservé aux investissements dans les PME ou les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) qui devra respecter les règles de fonctionnement suivantes :

  • le plafond des versements est fixé à 75 000 €, exclusivement en numéraire ;
  • les sommes versées peuvent être employées dans :

- des souscriptions ou des achats directs d’actions ou parts sociales dans une entreprise cotée ou non ; l’entreprise doit respecter 2 critères en matière de taille (effectifs < 5.000 personnes ; chiffre d’affaires annuel < 1,5 milliard € ou total de bilan < 2 milliards €) ;

- ou des souscriptions à des actions de SICAV ou des parts de FCP ou de FCPR ; ces instruments collectifs devront être investis à au moins 75% en titres émis par les PME ou ETI éligibles, dont les 2/3 en actions.

  • la fiscalité applicable à ce PEA-PME est strictement identique à celle du PEA actuel : exonération des dividendes perçus et des plus-values réalisées à l’intérieur du PEA-PME, imposition forfaitaire dégressive en cas de rachat selon l’ancienneté du Plan (les contributions sociales restant dues sur la plus-value retirée).

Plus-values sur cessions de Biens immobiliers (hors résidence principale)