Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2014

Mise à jour : Janvier 2014

Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.

L'Assurance vie

L'Impôt sur la Fortune

L'Impôt sur le Revenu

Barème

Après le rétablissement de l'indexation des tranches (interrompue depuis 2 ans), le barème progressif de l'impôt sur le revenu est le suivant :

Par part de revenu imposableTaux applicable
jusqu'à 6 011 € 0 %
de 6 012 € à 11 991 € 5,5 %
de 11 992 € à 26 631 € 14 %
de 26 632 € à 71 397 € 30 %
de 71 398 € à 151 200 € 41 %
au-delà de 151 200 € 45 %

L’avantage procuré par le quotient familial est plafonné à 1.500 € par demi-part.

Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaire d’un contrat obligatoire et collectif de complémentaire santé au sein de votre entreprise, les cotisations versées par votre employeur ne sont plus déductibles de vos revenus et sont ajoutées à votre base imposable.

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

Une taxe de 50% est due par les entreprises sur la fraction supérieure à 1 million € des rémunérations individuelles payées en 2013 et 2014.

Les rémunérations individuelles prises en considération pour apprécier la base taxable sont, outre les rémunérations proprement dites, les primes de toute nature (y compris celles relatives au départ en retraite), la valeur des stock-options, des actions gratuites ou des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués, et les remboursements de ces mêmes éléments par d’autres entités.

Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières

Plan d'Epargne en Actions

Plus-values sur cessions de Biens immobiliers (hors résidence principale)