Les plus beaux patrimoinesse façonnent dans l'exigence
Lois de finances 2014
Mise à jour : Janvier 2014
Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.
L'Assurance vie
L'Impôt sur la Fortune
Le Patrimoine taxable
Vous ne pouvez plus exclure de votre base déclarable les contrats d’assurance vie qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une durée prévue au contrat
Plafonnement
Le Conseil d’Etat a annulé la disposition émise le 14/06/2013 par l’Administration fiscale concernant l’inclusion des intérêts du compartiment Euros de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation dans les revenus servant au plafonnement. L’éventuel excédent d’ISF payé en 2013 du fait de l’application de cette mesure pourra donc être remboursé.
Pour l’ISF 2014, cette mesure avait été introduite dans la loi de finances rectificative 2013. Cette fois-ci, c’est le Conseil Constitutionnel qui l’a censurée. Les intérêts du compartiment Euros de vos contrats sont donc bien définitivement hors champ des revenus pour le plafonnement de votre ISF