Lois de finances 2014
Mise à jour : Janvier 2014
Les lois fiscales ont été définitivement adoptées par le Parlement : la Loi de Finances rectificative pour 2013 - la Loi de Finances 2014 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014. Vous résidez en France ? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2014.
L'assurance vie
Prélèvement dû par les bénéficiaires en cas de décès.
A compter du 1er juillet 2014, les capitaux issus des unités de compte investies dans les PME, le logement social ou l'économie solidaire bénéficieront d'un abattement de 20 % et ne seront donc retenus qu'à hauteur de 80 % dans la base taxable.
Sur le solde taxable par bénéficiaire, le prélèvement sera calculé comme suit :
- Abattement de 152 500 €
- 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 €
- 31,25 % sur la fraction excédant 852 500 €
Contributions sociales
Pour les rachats effectués depuis le 26 septembre 2013, seuls les produits acquis ou constatés pendant les 8 premières années des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 peuvent se voir appliquer les taux historiques des contributions en fonction des années de constatation des plus-values. Pour tous les produits acquis ou constatés après 8 ans pour ces contrats (comme pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997), le taux des contributions sociales appliqué lors des rachats est celui en vigueur au jour du rachat.
Les compagnies d’assurance ont néanmoins la faculté de continuer d’appliquer provisoirement ces taux historiques sur vos rachats (pour les contrats et primes concernés) jusqu’au 30 avril 2014. L’Administration fiscale recalculera les contributions sociales qui auraient dû être décomptées au taux en vigueur aux jours des rachats et vous réclamera le différentiel avec votre impôt sur le revenu en 2015.
