Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de Finances 2013

Cette synthèse reprend les évolutions la La loi de finances pour l'année 2013.

Contributions sociales

Tout en maintenant à 15,50 % le taux global des contributions sociales sur les revenus de placement et les revenus du patrimoine, la répartition entre ces diverses contributions est modifiée. La nouvelle répartition est désormais la suivante :

LibelléTaux
Contribution Sociale Généralisée 8,20 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale 0,50 %
Prélèvement Social 4,50 %*
Contribution Additionnelle 0,30 %
Prélèvement de Solidarité* 2,00 %
Total des contributions sociales 15,50 %

* nouvelle contribution ou nouveau taux 

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Seuil d'assujettissement

Toute personne détentrice d'un patrimoine d'au moins 1,3 millions d'euros au 1er janvier 2013 est redevable de l'ISF. 

Les règles en vigueur en 2012 pour apprécier les biens à inclure dans la base taxable sont reconduites. S'agissant des passifs, les emprunts servant à financer des actifs exonérés ou non assujettis à l'ISF ne sont plus admis en déduction des actifs imposables. 

Barème

Le barème de calcul de l'ISF, applicable par tranche, est le suivant :

Tranche du patrimoineTaux applicable
Jusqu'à 800 000 € 0 %
De 800 001 € à 1 300 000 € 0,50 %
De 1 300 001 € à 2 570 000 € 0,70 %
De 2 570 001 € à 5 000 000 € 1,00 %
De 5 000 001 € à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

 Afin d'atténuer l'effet de seuil, une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros.

La réduction pour personne à charge a été supprimée.

Modalités déclaratives

Seuls les patrimoines d'une valeur nette taxable supérieure à 2 570 000 euros devront faire l'objet d'une déclaration spécifique, à déposer avec le règlement de l'impôt au plus tard le 15 juin 2013.

Les détenteurs de patrimoines d'une valeur nette taxable comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros devront reporter ladite valeur taxable dans la case appropriée de leur déclaration annuelle de revenus 2012.

Réduction

Les modalités existantes en 2012 permettant de réduire l'ISF (investissement dans les PME, donations) ont été reconduites à l'identique.

Plafonnement

Un mécanisme de plafonnement de l'ISF est mis en place dès lors que la totalité des impositions supportées (ISF, Impôt sur le Revenu, Contribution Exceptionnelle, contributions sociales) excède 75 % des revenus.

Impôt sur le Revenu

Barème

Pour la 2ème année consécutive, le barème n'a pas fait l'objet de l'actualisation habituelle des tranches. Avec la création d'une nouvelle tranche à 45 %, il se présente donc comme suit :

Par part de revenu imposableTaux applicable
Jusqu'à 5 963 € 0 %
De 5 964 € à 11 896 € 5,50 %
De 11 897 € à 26 420 € 14 %
De 26 421 € à 70 830 € 30 %
De 70 831 € à 150 000 € 41 %
Supérieure à 150 000 € 45 %

Il ne s'applique en 2013, à ces taux et pour ces bases, sur les revenus perçus en 2012.

La déduction forfaitaire de 10 % relative aux frais professionnels est plafonnée à 12 000 euros. L'avantage procuré par le quotient familial est limitée à 2 000 euros par demi-part.

Plafonnement des avantages fiscaux

Pour l'imposition des revenus de 2013, le montant total des avantages fiscaux permettant une réduction de l'impôt sur le revenu est plafonné à 10 000 euros par foyer fiscal. 

Sont expressément exclus de ce dispositif de plafonnement les investissements effectués sous le régime "Malraux".

Peuvent bénéficier d'un plafonnement de 18 000 euros les avantages tirés des : 

  • investissements Outre-mer relevant du dispositf "Girardin",
  • souscriptions de SOFICA,
  • investissements de Loueurs en Meublés Non Professionels décidés en 2012 et réalisés en 2013. 
Revenus de placement (hors PEA et épargne réglementée)

A partir du 1er janvier 2013, vos dividendes, les produits de vos placements à revenu fixe (intérêts d'obligations, de comptes à terme, de comptes rémunérés... )et les plus-values dégagées lors de la cession de vos valeurs mobilières doivent obligatoirement être inclus dans vos revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • Dividendes :  l'abattement fixe annuel est supprimé (à éffet 1er janvier 2012) tandis que vos dividendes distribués par des entreprises soumises à l'mpôt sur les sociétés bénéficient encore de l'abattement de 40 %.
  • Intérêts : si votre foyer fiscal encaisse moins de 2 000 ueors d'intérêts imposables dans l'année, vous pouvez opter, lors de votre déclaration annuelle de revenus, pour une imposiion au taux forfaitaire de 24 %, prélevée à la source lors du paiement des intérêts.
  • Plus-values de cession des valeurs mobilières :  vous pouvez bénéficier d'un abattement proportionnel, déterminé selon la durée de détention de vos titres. Des explications détaillées figurent dans la rubrique "Plus-values de cession - Valeurs mobilières"

Le paiement de l'impôt sur ces revenus fait l'objet d'un prélèvement d'acompte à la source (les modalités de ce prélèvement sont exposées dans la rubrique "Prélèvement libératoire - Retenue à la source". Cette nouvelle règle dite "de barémisation" des revenus de placement ne s'applique ni à vos contrats d'assurance vie ni à vos contrats pour lesquels vous conservez la faculté d'opter pour le prélèvement libératoire lorsque celui-ci s'avère plus favorable que votre taux marginal d'imposition.

Prélèvement libératoire - Retenue à la source

Option pour le prélèvement forfaitaire

L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est plus permise depuis le 1er janvier 2013 pour ce qui concerne les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts d'obligations, de comptes à terme, de comptes rémunérés... ).

Elle reste cependant applicable, lorsque vous vous y avez avantage, pour l'imposition des plus-values dégagées lors du rachat partiel ou total de vos contrats d'assurance vie ou de vos contrats de capitalisation.

Dividendes

A partir du 1er janvier 2013, un acompte d'impôt sur le revenu est prélevé au taux de 21 % sur les dividendes qui vous sont versés. Cet acompte s'imputera sur le solde de l'impôt sur le revenu que vous paierez l'année suivante, l'excédent éventuel faisant l'objet d'un remboursement.

Si le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal au titre de l'avant-dernière précédant celle de l'encaissement des dividendes est inférieur aux seuils fixés (50 000 euros pour une personne seule, 75 000 euros pour un couple), vous pouvez être dispensés du prélèvement de cet acompte sur production d'une attestation préalablement au paiement des revenus.

Produits de placement à revenu fixe

A partir du 1er janvier 2013, un acompte d'impôt sur le revenu est prélevé au taux de 24 % sur les produits qui vous sont versés. Cet acompte s'imputera sur le solde de l'impôt sur le revenu que vous paierez l'année suivante, l'excédent éventuel faisant l'objet d'un remboursement.

Si le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'encaissement des dividendes est inférieur aux seuils fixés (25 000 euros pour une personne seule, 50 000 euros pour un couple), vous pouvez être dispensés du prélèvement de cet acompte sur production d'une attestation préalablement au paiement des revenus. 

Cependant, si votre foyer fiscal encaisse moins de 2 000 euros d'intérêts imposables dans l'année, vous pouvez opter, lors de votre déclaration annuelle de revenus, pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % à la place d'une imposition au taux marginal. Par conséquent, dans ce cas de figure, vou sne devrez donc pas demander d'être dispensé du prélèvement.

Plus-values de cession

Valeurs mobilières (cas général)

Pour les cessions réalisées en 2012, le taux forfaitaire d'imposition des plus-values est fixé à 24 % (ces plus-values restant, par ailleurs, assujetties aux contributions sociales au taux global de 15,50 %).

A partir du 1er janvier 2013, vos plus-values de cession de valeurs mobilières sont obligatoirement incluses dans vos revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cependant, si les titres vendus étaient détenus depuis au moins 2 ans, le montant soumis à imposition bénéficie d'un abattement proportionnel, dépendant de la durée réelle de détention.

Durée de détentionTaux applicable
inférieure à 2 ans 0 %
supérieure à 2 ans et inférieure à 4 ans 20 %
supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans 30 %
supérieure à 6 ans 40 %

Il n'est pas pris en considération pour le calcul des contributions sociales dues sur ces plus-values.

Valeurs mobilières (cas d'un Entrepreneur)

Dirigeant ou salarié de PME, lors de la cession des titres de votre entreprise, vous pouvez opter pour une imposition de vos plus-values au taux forfaitaire de 19 % (l'assujettissement aux contributions sociales étant maintenu au taux global de 15,5%).

Cette option est soumise à la réunion de toutes les conditions suivantes :

  • l'activité de la société a été continue au cours des 10 années précédant la cession (ou depuis la création) ; 
  • les titres cédés ont été déténus de façon continue au moins 5 ans avant la cession ;
  • les titres représentent au moins 2 % du capital à la date de cession et au moins 10% du capital pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession ;
  • vous devez avoir exercé une fonction de direction ou vous avez été salarié pendant 5 années continues avant la cession.
Bien immobiliers (hors résidence principale et terrains à bâtir)

Pour les cessions réalisées en 2013 (hormis celles issues de promesse signées avant le 7 décembre 2012), une taxe sur la plus-value est instituée, en supplément de l'imposition forfaitaire de 19% et des contributions sociales au taux global de 15,50%.

Cette taxe, calculée sur la plus-value nette après prise en compte de l'abattement pour durée de détention, est due à partir d'un montant de plus-value de 50 000 euros.

Montant de la plus-value (PV) imposableTaxe
de 50 001 euros à 60 000 euros 2 % PV - 5 % (60 000 - PV)
de 60 001 euros à 100 000 euros 2 % PV
de 100 001 euros à 110 000 euros 3 % PV - 10 % (110 000 - PV)
de 110 001 euros à 150 000 euros 3 % PV
de 150 001 euros à 160 000 euros 4 % PV - 15 % (160 000 - PV)
de 160 001 euros à 200 000 euros 4 %
de 200 001 euros à 210 000 euros 5 % PV - 20 % (210 000 - PV)
de 210 001 euros à 250 000 euros 5 % PV
de 250 001 euros à 260 000 euros 6 % PV - 25 % (260 000 - PV)
supérieure à 260 000 euros 6 % PV