Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de Finances rectificatives 2012

Cette synthèse reprend les évolutions des lois de finances pour l'année 2012 .

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Contribution exceptionnelle sur la Fortune

Toute personne redevable de l'ISF en 2012 est redevable d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Les patrimoines inférieurs à 1,3 million € sont exonérés.

Le barême de calcul de cette contribution exceptionnelle, applicable par tranche, est le suivant:

Tranche du patrimoine :Taux applicable
jusqu’à 800.000 € 0 %
de    800.000 à   1.310.000 € 0,55 %
de 1.310.000 à   2.570.000 € 0,75 %
de 2.570.000 à   4.040.000 € 1,00 %
de 4.040.000 à   7.710.000 € 1,30 %
de 7.710.000 à 16.790.000 € 1,65 %
au-delà de 16.790.000 € 1,80 %

Le montant brut de l'ISF dû en 2012 (avant toute réduction) vient en déduction de ce calcul pour déterminer le montant de la contribution exceptionnelle à payer.

Cette contribution n'est pas plafonnée, et ne peut être réduite par aucun dispositif de réduction d'ISF (investissement PME, don).

Son réglement est à affectuer au plus tard le 15 novembre 2012 :

  • sans démarche particulière pour les patrimoines inférieurs à 3 millions € (la contribution est réglée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu)
  • avec dépôt d'une déclaration spécifique pour les patrimoines d'au moins 3 millions €. 

Donations-Successions

Plusieurs mesures reviennent sur les allègements obtenus depuis 2007 - et leurs modifications en 2011 - sur les droits exigibles en cas de donation ou de succession:

  • Diminution du montant de l'abattement applicable, ramené de 159.325€ à 100.000€ (sur la part des ascendants ou des enfants vivants ou représentés) ; les montants des autres abattements restent inchangés, y compris celui réservé aux personnes atteintes d'un handicap ;
  • Allongement du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes, fixé uniformément à 15 ans, quelles que soient les donations (donation "classique", donation-partage transgénérationnelle, donation de parts de groupements fonciers agricoles, don familial d'argent) ;
  • Suppression du dispositif de lissage adopté en juillet 2011 (consistant à ne reporter fiscalement qu'une fraction des donations antérieures déterminées en fonction de l'ancienneté de ces donations) ;
  • Suppression de l'actualisation annuelle des montants  des abattements et des tranches du barême des droits en fonction de l'évolution du barême de l'impôt sur le revenu.

DonationSuccession
Enfant 100.000€ 100.000€
Petit-enfant 31.865€ 31.865€*
Arrière-petit-enfant 5.310€ 5.310€
Epoux ou Partenaire de PACS (a) 80.724€ 80.724€
Frère/ Soeur 15.932€ 15.932€
Neveu/Nièce 7.967€ 7.967€
Autre lien de parenté ou entre non- parents - 1.594€
En faveur d'une personne handicapée (b) 159 325€ 159 325€
*En l'absence de représentation
(a) applicable seulement pour une donation (exonération en cas de succession)
(b) cet abattement s'ajoute à celui relatif au lien de parenté

Plus-values

Cession d'usufruit temporaire

Pour les opérations enregistrées à partir du 14 novembre 2012, le produit de la cession d'usufruit temporaire (de valeurs mobilières ou de biens immobiliers par exemple) n'est plus imposé à un taux fixe dans la catégorie des plus-values de cession : il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus du bien sous-jacent :

  • revenus fonciers si l'usufruit temporaire concerne un bien immobilier ;
  • revenus de capitaux mobiliers s'il s'agit de valeurs mobilières ;
  • bénéfices non commerciaux dans les autres cas.
Apport-cession de titres

Pour les apports réalisés deopuis le 14 novembre 2012,

- le sursis automatique est remplacé par un report optionnel conditionné (notamment ; la Société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par l'apporteur)

- la plus-value d'apport est imposée et due par l'apporteur :

  • si le report optionnel n'est pas possible : l'année de l'apport ;
  • si le report optionnel est possible : - l'année de la cession par l'apporteur des titres reçus ; - l'année de la cession par la Société (bénéficiaire de l'apport) des titres apportés s'ils sont cédés moins de 3 ans après l'apport - sauf si 50% du produit de la vente est réinvesti dans les 2 ans dans une activité économique.

Contributions sociales

Le taux de prélèvement social passe (de 3,4) à 5,4%, portant ainsi le total des contributions sociales (de 13,5%) à 15,5%.

La date d'application de ce nouveau taux (et de ce nouveau total) est :

  • le 1er Janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus déclarés annuellement par le contribuable : revenus fonciers, dividendes, plus-values de cession de titres, produits de placement non soumis au prélèvement forfaitaire libératoire)
  • le 1er Juillet 2012 pour les produits de placement (produits desquels sont prélevées les contributions sociales au moment de leur paiement : plus-values immobilières, produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, produits attribués périodiquement aux contrats d'assurance vie et de capitalisation)

Epargne salariale

Forfait social

Le taux du forfait social passe (de 8%) à 20%, à partir du 1er août 2012 pour :

  • les éléments versés par l'employeur tels que : intéressement, participation, abondement aux plans d'épargne salariale, contribution aux régimes de retraite supplémentaire;
  • les rémunérations perçues sous forme de jetons de présence.

Stock-options et actions gratuites

Contribution salariale

Le taux de la contribution salariale (applicable aux bénéficiaires de plans qualifiés de stock-options ou d'attributions gratuites d'actions consentis depuis le 16 Octobre 2007) est de 10% sur les cessions de titres à partir du 18 août 2012. (Depuis le 1er janvier 2011 ce taux était de 8% ou réduit à 2,5% si le total des gains d'acquisition des actions attribuées gratuitement était inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale).

Contribution patronale

Le taux de la contribution patronale passe de 14% à 30% pour les options et actions gratuites attribuées à partir du 18 août 2012.

Vous résidez fiscalement hors de France : ISF

Contribution exceptionnelle sur la fortune

Toute personne redevable de l'ISF en 2012 est redevable d'une contribution exceptionnelle sur la fortune (les patrimoines inférieurs à 1,3 million € sont exonérés).

Pour les personnes ayant quitté fiscalement la France entre le 1er janvier et 4 juillet 2012, la base d'imposition ne comprend que les biens situés en France au 1er janvier 2012. 

Le barême de calcul de cette contribution exceptionnelle, applicable par tranche, est le suivant:

Tranche du patrimoine :Taux applicable
jusqu’à 800.000 € 0 %
de    800.000 à   1.310.000 € 0,55 %
de 1.310.000 à   2.570.000 € 0,75 %
de 2.570.000 à   4.040.000 € 1,00 %
de 4.040.000 à   7.710.000 € 1,30 %
de 7.710.000 à 16.790.000 € 1,65 %
au-delà de 16.790.000 € 1,80 %

Le montant brut de l'ISF dû en 2012 (avant toute réduction) vient en déduction de ce calcul pour déterminer le montant de la contribution exceptionnelle à payer.

Cette contribution n'est pas plafonnée, et ne peut être réduite par aucun dispositif de réduction d'ISF (investissement PME, don).

Son réglement est à affectuer au plus tard le 15 novembre 2012 :

  • sans démarche particulière pour les patrimoines inférieurs à 3 millions € (la contribution est réglée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu)
  • avec dépôt d'une déclaration spécifique pour les patrimoines d'au moins 3 millions €. 

Vous résidez fiscalement hors de France : Contributions sociales

Revenus fonciers

Les revenus de biens immobiliers situés en France sont assujettis aux contributions sociales (au taux total de 15,5%) depuis le 1er janvier 2012.

Plus-values de cessions de biens immobiliers

Les plus-values dégagées lors de cessions de biens immobiliers situés en France sont assujetties aux contributions sociales (au taux total de 15,5%) depuis le 18 août 2012.