Lois de Finances rectificatives 2011

Cette synthèse reprend les évolutions des lois de finances au cours de l'année 2011.

Assurance Vie

Clause bénéficiaire démembrée

Les nus-propriétaires et l’usufruitier sont considérés comme les bénéficiaires fiscaux du contrat au prorata de la part leur revenant dans le capital décès.

À l’exclusion du conjoint survivant qui reste exonéré, tous les bénéficiaires, y compris les nus-propriétaires, sont redevables du prélèvement éventuel.

L’abattement de 152.500 € unique par bénéficiaire pour tous les contrats souscrits par un même assuré, est désormais réparti entre tous les bénéficiaires (usufruitier et nus-propriétaires) selon le même prorata, même si l’usufruitier-conjoint n’en a pas l’utilité.

Prélèvement sur le capital décès issu des primes versées avant le 70e anniversaire

Sur chaque quote-part bénéficiaire, le prélèvement est calculé comme suit:

• Abattement de 152.500 €
• 20% sur la fraction comprise entre 152.500 et 1.055.338 €
• 25% sur la fraction excédant 1.055.338 €.

Prélèvement et résidence fiscale en France

Le prélèvement (sur l’excédent de chaque quote-part supérieure à 152.500 €) est dû si, au moment du décès, l’assuré est résident fiscal en France ou si le bénéficiaire est résident fiscal en France ou l’a été au moins 6 ans dans les 10 ans précédant le décès.

Bouclier Fiscal

Droit à restitution

Le dispositif prend fin avec les revenus de 2010. A partir du 1er janvier 2013, il n'y a plus de droit à restitution des impositions directes excédant 50% de vos revenus 2011.

Il convient d' « auto-liquider » cette restitution par imputation sur l’ISF dû pour toute demande déposée après le 30 septembre 2011

Cessions immobilières

Résidence principale

La plus-value de cession reste exonérée.

Autres biens

L’abattement fixe de 1.000 € sur la plus-value est supprimé dès le 21 septembre 2011.

Un abattement progressif est appliqué à la plus-value en fonction de la durée de détention du bien cédé (0% pour une détention inférieure à 6 ans ; 2% par an pour une détention entre 6 et 17 ans ; 4% par an pour une détention entre 18 et 24 ans ; 8% par an pour une détention entre 25 et 30 ans).

Ce nouvel abattement progressif entre en vigueur le 1er février 2012 pour les cessions, mais dès le 25 août 2011 pour l’apport d’un bien à une société.

Contributions sociales

Prélèvement social

Le nouveau taux du prélèvement social est fixé à 3,4% portant ainsi le total des contributions sociales à 13,50%.

La date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux dépend de la nature des revenus :

• 1er janvier 2011 pour les revenus de votre patrimoine (soumis à l’IR et figurant dans votre prochaine déclaration de revenus : revenus fonciers, plus-values de cessions de titres, etc…) ;
• 1er octobre 2011 pour vos produits de placement pour lesquels les contributions sociales sont prélevées au moment de leur paiement (revenus soumis au prélèvement, produits des contrats d’assurance vie et capitalisation, plus-values immobilières).

Donations-Successions

Barème des droits

Pour les transmissions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires de PACS, les taux applicables aux deux dernières tranches du barème sont majorés de 5% et sont désormais de :

• 40% pour la fraction de part comprise entre 902.838 € et 1.805.677 €,
• 45% au-delà de 1.805.677 €.

Les réductions de droits liées à l’âge du donateur sont supprimées.

La donation des titres d'entreprise bénéficie d’une réduction de 50% des droits si elle est effectuée :

• avant le 70ème anniversaire du donateur,
• en pleine propriété,
• dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.

Les dons en espèces aux enfants (ou neveux et nièces en l'absence de descendance), petits-enfants et arrière-petits-enfants sont exonérés de tout droit (dans la limite de 31.865 €) :

• si le donateur a moins de 80 ans au jour de la donation,
• s'ils ont lieu tous les 10 ans.

Délai de rappel fiscal

Toute donation faite depuis moins de 10 ans devra désormais être rapportée à la succession ou à la donation suivante.

Le montant à rapporter fiscalement bénéficie d’un abattement en fonction de l’ancienneté de la donation précédente :

• 10% pour une donation datant de 6 à 7 ans,
• 20% pour une donation datant de 7 à 8 ans,
• 30% pour une donation datant de 8 à 9 ans,
• 40% pour une donation datant de 9 à 10 ans.

Epargne Retraite

Imposition des prestations retraite perçues en capital

Le système d’imposition par quotient est remplacé par un impôt forfaitaire au taux de 7,5% (appliqué, sur demande expresse et irrévocable, au montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10%), si les cotisations étaient déductibles du revenu imposable lors de leur versement (applicable notamment sur le dénouement du PERP, à hauteur de 20% en capital au maximum).